29|07|2021
TVA OPERATIONS ENTREMISE
A compter du 1er janvier 2021, la Loi de finances pour 2021 uniformise le taux de TVA applicable pour les intermédiaires transparents.
TVA OPERATIONS ENTREMISE
Qui est concerné ?
Deux catégories d'intermédiaires doivent être distinguées : ceux qui agissent pour le compte et au nom d'autrui, et ceux qui agissent pour le compte d'autrui mais en leur nom propre.
De cette distinction dépendent les taux de TVA applicables.
Intermédiaires transparents
L'intermédiaire transparent intervient entre deux personnes, la personne pour le compte de laquelle il agit et un tiers.
L’intermédiaire transparent n’est pas propriétaire des biens vendus ; c’est un prestataire de service.
Exemple :
- Une association de producteurs qui commercialise les produits que ses adhérents lui ont confiés moyennant une commission
- Commercialisation par le biais de contrat de dépôt-vente
- Les agents commerciaux
TAUX DE TVA APPLICABLE A LA COMMISSION : 20 % A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Les intermédiaires transparents (intermédiaires agissant au nom d’autrui) sont considérés comme réalisant une prestation de services qui suit son régime propre, y compris en matière de taux, et que le taux ainsi applicable est, sauf cas particulier (presse écrite...), le taux normal de 20 %.
Les agents commerciaux peuvent être considérés comme étant des intermédiaires transparents, leurs opérations doivent être désormais soumises au taux normal.
Le taux de TVA est de 20 % quel que soit le taux de TVA applicable au produit vendu.
Exemple : Le taux de TVA sur les commissions relatives à des ventes de légumes est de 20 %.
Intermédiaires opaques
Un intermédiaire opaque est réputé livrer lui-même le bien ou rendre le service en son nom propre.
Exemple : Un intermédiaire opaque (société commerciale, association de producteurs…) qui achète les produits et les revend en son nom. L’intermédiaire opaque est propriétaire des biens qu’il revend.
Le taux de TVA applicable sur les ventes est celui du produit vendu, car l’opération s’apparente à une opération de négoce.
Exemple : Le taux de TVA sur les ventes de légumes est de 5.5 % sur le montant total de la transaction. Vente de légume 10 000 € HT => TVA au taux de 5.5 % : 550 €.
Retrouvez ce Cerfrance vous informe dans notre rubrique "Documentation pratique"
