29|07|2021
VENTE PAYS COMMUNAUTE EUROPEENNE
Qui est concerné ?
Les entreprises qui procèdent à des ventes de biens à un client établi dans un pays de la Communauté européenne sont soumises à des obligations spécifiques.
Les 28 Etats : Allemagne, Portugal, Autriche, Slovénie, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Croatie, Royaume-Uni, Espagne, Suède, Finlande, Estonie, France, Hongrie, Grèce, Lettonie, Irlande, Pologne, Italie, République Tchèque, Luxembourg, Roumanie, Malte, Slovaquie, Pays-Bas et Lituanie.
Vente à un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne
Il s’agit des livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union Européenne (UE) à destination d'un client disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Exemple :
- Un producteur français de fraises qui vend ses produits à un commerçant allemand
- Un agriculteur qui vend un tracteur à un agriculteur polonais
- Un fabricant de pièces détachées spécifiques de machines qui vend dans un pays de l'UE
Ces ventes sont faites hors taxes à condition de respecter les mentions obligatoires.
MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES
Pour les livraisons intra-communautaires, les mentions particulières suivantes doivent obligatoirement figurer sur les factures pour bénéficier de l’exonération :
- N° TVA intracommunautaire du vendeur
- N° TVA intracommunautaire de l’acquéreur valide (vérifier la validité de ce numéro via le site officiel de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies
> « Exonération de TVA article 262 ter I- 1° du CGI »)
ETABLISSEMENT DE LA DEB
Dès le premier euro de livraison intracommunautaire, l’entreprise a l’obligation de compléter la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) sur le site Pro Douane.
Les déclarations sont mensuelles.
Elles sont à produire dans les 10 jours ouvrables du mois suivant celui de la vente.
Conséquences : en cas de non-respect des conditions ci-dessus, l’exonération de TVA ne sera pas applicable : la TVA sera à reverser en France.
Par ailleurs, le non-dépôt de la déclaration d’échange de biens dans les délais est sanctionné par une amende de 750 €.
Vente à distance à des particuliers établis dans un autre pays de l’Union européenne
Il s’agit de ventes à distance faites par un professionnel français présentant simultanément trois caractéristiques :
- La livraison porte sur des biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, à destination de l'acquéreur
- La livraison est faite de France vers un autre État membre de l’UE
- L'acquéreur est un particulier ou une PBRD (personne bénéficiant de la franchise en base de TVA)
Actuellement, la vente est taxée en France aux taux et conditions propres à la règlementation française, sous réserve que le montant total HT des ventes à distance, réalisées dans toute l’Union européenne l’année précédente ou au cours de l’année, n’excède pas le seuil de 10 000 €.
En cas de dépassement du seuil, la vente est soumise au taux de TVA en vigueur dans le pays du client. Le vendeur doit alors s’immatriculer à la TVA dans cet État et y déposer les déclarations de TVA.
A compter du 1er juillet 2021, afin de simplifier la démarche, l’assujetti français peut avoir recours au système du « guichet unique ».
La TVA relative à ces ventes sera alors à déclarer et à acquitter via le « guichet unique » du site impot.gouv.
Si vous réalisez des ventes répondant aux conditions ci-dessus, il convient de les identifier afin de vérifier si le seuil de 10 000 € est atteint.
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